Le problème des arrêts maladie abusifs
La fraude à l'arrêt maladie est un phénomène réel qui pèse sur les entreprises. Selon la Sécurité sociale, les contrôles médicaux révèlent qu'une part non négligeable des arrêts prolongés ne sont pas justifiés. Face à un salarié dont vous suspectez l'arrêt, vous disposez de recours légaux — mais strictement encadrés.
Ce que vous pouvez faire légalement
- →Mandater la Sécurité sociale pour un contrôle médical inopiné
- →Mandater un contrôleur médical agréé via votre mutuelle
- →Mandater un détective privé pour surveiller les activités publiques du salarié
- →Recueillir des témoignages de collègues ou tiers sur des activités incompatibles
L'arrêt fondateur : Cass. Soc., 26 novembre 2002
La chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe : un employeur peut recourir à un détective privé pour surveiller un salarié, à condition que la surveillance se déroule dans des lieux publics et qu'elle ne soit pas accompagnée de stratagèmes déloyaux.
Ce que vous ne pouvez absolument pas faire
- →Surveiller à l'intérieur du domicile du salarié
- →Intercepter ses communications personnelles (téléphone, email)
- →Utiliser des stratagèmes déloyaux (fausse identité pour l'approcher, manipulation psychologique)
- →Accéder à ses données personnelles sans autorisation
- →Effectuer la surveillance vous-même de manière disproportionnée (harcèlement)
Comment le rapport est utilisé
Le rapport du détective ne suffit pas seul à justifier un licenciement. Il constitue un élément de preuve qui doit s'insérer dans la procédure disciplinaire réglementaire : convocation à un entretien préalable, notification de la sanction, respect des délais légaux. Travailler en parallèle avec un avocat en droit du travail est indispensable.
Le cas particulier du télétravail
Si un salarié prétend télétravailler depuis son domicile mais s'absente régulièrement, un détective peut constater ses déplacements depuis l'espace public. La surveillance de l'activité informatique relève en revanche de la DSI et du RSSI, avec des règles strictes (charte informatique, information préalable du salarié).